(62) Au stade de l’examen préliminaire, la Commission ne disposait pas de suffisamment d’éléments de preuve concernant l’offre d’aide des autorités chinoises pour conclure qu’il était réaliste de la part de LG Chem KR de s’attendre à recevoir une telle aide, et donc pour conclure que le scénario contrefactuel présenté était réaliste (voir considérants 26 et 27). Il existait également des doutes concernant le scénario contrefactuel en raison de l’environnement politique et économique hostile en Chine qui, combiné à d’autres facteurs, aurait pu constituer une considération stratégique impérieuse amenant l’entreprise à réaliser son investissement en Pologne dans tous les cas (voir considérant 28).
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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