Article considérant 63

(63) La Pologne et LG Chem PL ont indiqué que les lignes directrices sur les aides à finalité régionale n’exigeaient pas d’offres d’aide formelles de la part des États membres (voir considérants 35 et 47). Toutefois, cet argument en tant que tel est dénué de pertinence, puisque ces lignes directrices ne mentionnent pas de telles offres. Au contraire, il ressort clairement du point 69 des lignes directrices que le scénario contrefactuel ne doit pas supposer l’octroi d’une aide par une autorité publique dans l’EEE dans le cadre de l’appréciation de l’effet incitatif. En conséquence, par définition, l’État membre notifiant ne se fondera pas sur une offre d’aide (écrite ou orale) émanant d’un autre pays de l’EEE pour prouver l’existence d’un effet incitatif (et/ou la proportionnalité de l’aide). La Commission prend également note des observations formulées par la Pologne selon lesquelles, en Chine, les règles applicables et les informations concernant les offres d’aide sont mises à la disposition des investisseurs, ce qui leur permet de calculer un montant réaliste d’aide auquel ils peuvent s’attendre (considérant 35). Toutefois, cette déclaration revêt un caractère général et n’a pas été étayée; prise isolément, elle ne saurait démontrer la crédibilité de l’offre de subvention faite en Chine en l’espèce.