Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(68) En conclusion, il existe suffisamment d’éléments concrets et actuels prouvant que la Chine avait fait une offre d’aide à LG Chem KR avant le 16 août 2017, que cette offre portait sur une subvention dont LG Chem KR pouvait estimer de manière réaliste et prudente qu’elle était de l’ordre d’au moins 106 000 000 EUR, et que les sociétés de LG Chem KR se sont fondées sur cette offre pour décider du site de mise en œuvre de l’investissement. La conclusion selon laquelle les attentes de LG Chem KR étaient réalistes est en outre corroborée par le fait que l’offre a été formalisée par la suite, et que le contenu de l’offre formelle correspondait à l’offre formulée oralement, c’est-à-dire qu’elle proposait également une subvention d’une intensité d’environ [10-20] %, conformément à l’intensité convenue par LG Chem KR et les autorités chinoises pour le précédent projet d’investissement mentionné au considérant 35. De surcroît, LG Chem KR a montré qu’après avoir décidé du site de mise en œuvre du projet d’investissement en cause, elle avait décidé et mis en œuvre des investissements en Chine, bénéficiant de subventions, malgré l’absence d’une offre formelle ou d’un accord d’investissement (voir tableau 1).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).