(68) En conclusion, il existe suffisamment d’éléments concrets et actuels prouvant que la Chine avait fait une offre d’aide à LG Chem KR avant le 16 août 2017, que cette offre portait sur une subvention dont LG Chem KR pouvait estimer de manière réaliste et prudente qu’elle était de l’ordre d’au moins 106 000 000 EUR, et que les sociétés de LG Chem KR se sont fondées sur cette offre pour décider du site de mise en œuvre de l’investissement. La conclusion selon laquelle les attentes de LG Chem KR étaient réalistes est en outre corroborée par le fait que l’offre a été formalisée par la suite, et que le contenu de l’offre formelle correspondait à l’offre formulée oralement, c’est-à-dire qu’elle proposait également une subvention d’une intensité d’environ [10-20] %, conformément à l’intensité convenue par LG Chem KR et les autorités chinoises pour le précédent projet d’investissement mentionné au considérant 35. De surcroît, LG Chem KR a montré qu’après avoir décidé du site de mise en œuvre du projet d’investissement en cause, elle avait décidé et mis en œuvre des investissements en Chine, bénéficiant de subventions, malgré l’absence d’une offre formelle ou d’un accord d’investissement (voir tableau 1).
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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