Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(69) En ce qui concerne les doutes émis par la Commission dans la décision d’ouverture quant à la crédibilité de l’investissement en Chine dans le scénario contrefactuel en raison de l’environnement politique généralement hostile auquel les entreprises sud-coréennes devaient faire face à l’époque, des éléments de preuve ont été apportés pour démontrer que l’environnement politique général n’aurait pas eu d’incidence sur cet investissement en particulier et que la Chine constituait une implantation crédible dans le scénario contrefactuel. En effet, comme indiqué aux considérants 35, 36 et 38 de la décision d’ouverture, l’investissement servirait de base aux exportations, puisque la production ne serait pas écoulée sur le marché intérieur chinois, mais exportée vers l’Europe. La crédibilité de cette orientation vers l’exportation de l’investissement en Chine dans le scénario contrefactuel n’a été remise en cause par aucune des parties qui ont présenté des observations au cours de la procédure formelle d’examen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).