Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(71) Dès lors, la Commission considère qu’il a été prouvé que l’environnement hostile n’aurait pas eu d’incidence sur l’investissement dans le scénario contrefactuel, car cet environnement avait pour seule conséquence que les consommateurs chinois ne recevaient pas de subventions lors de l’achat de véhicules électriques équipés de batteries sud-coréennes. Toutefois, étant donné que l’investissement du scénario contrefactuel, à l’instar de l’investissement effectivement réalisé, aurait ciblé le marché européen, cette politique de subvention nationale n’aurait pas eu d’incidence sur les ventes futures des batteries qui seraient fabriquées dans cette usine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).