(71) Dès lors, la Commission considère qu’il a été prouvé que l’environnement hostile n’aurait pas eu d’incidence sur l’investissement dans le scénario contrefactuel, car cet environnement avait pour seule conséquence que les consommateurs chinois ne recevaient pas de subventions lors de l’achat de véhicules électriques équipés de batteries sud-coréennes. Toutefois, étant donné que l’investissement du scénario contrefactuel, à l’instar de l’investissement effectivement réalisé, aurait ciblé le marché européen, cette politique de subvention nationale n’aurait pas eu d’incidence sur les ventes futures des batteries qui seraient fabriquées dans cette usine.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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