Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(72) En conclusion, la Commission considère que LG Chem PL a apporté suffisamment d’éléments de preuve supplémentaires concernant les négociations sur les aides en Chine. Elle conclut donc que, dans ce contexte, l’offre d’aide chinoise peut être considérée comme ayant été soumise avant le 16 août 2017 malgré l’absence d’une offre d’aide écrite estampillée à ce moment-là, lorsque le comité d’investissement de LG Chem KR a décidé du site de mise en œuvre de l’investissement. En particulier, la Commission admet que LG Chem KR a mené des négociations avec les autorités chinoises locales sur la réalisation de l’investissement en Chine dans le scénario contrefactuel, et que l’estimation prudente de LG Chem KR, selon laquelle elle serait en mesure de bénéficier d’une aide d’une intensité d’environ [10-20] %, peut être considérée comme réaliste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).