(76) Au stade de l’examen préliminaire, la Commission a émis des doutes quant à l’existence de l’écart de viabilité présumé de 77 300 000 EUR et à la nécessité de l’aide de 70 000 000 EUR à octroyer à LG Chem PL pour attirer l’investissement en Pologne (voir considérant 29). À l’époque, la Commission ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour conclure que l’aide notifiée avait eu une quelconque incidence sur la décision sur le site, c’est-à-dire qu’il existait un effet incitatif.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.