(79) Au stade de l’examen préliminaire, la Commission n’était pas en mesure de conclure que l’aide était proportionnée parce qu’elle ne pouvait pas confirmer l’existence d’un écart de VAN entre les deux sites de mise en œuvre de l’investissement. En l’absence d’un tel écart, l’aide ne serait pas limitée au minimum nécessaire pour susciter la décision d’implantation en faveur de la Pologne (voir considérant 30).
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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