(83) L’aide notifiée, combinée à l’aide antérieure, n’excède donc pas le montant d’aide maximal de 119 154 994 EUR et l’intensité d’aide maximale admissible de 9,3 % pour le projet d’investissement unique. Par conséquent, la Commission conclut que le plafond d’intensité d’aide ajusté pour le projet d’investissement unique n’est pas dépassé.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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