(87) Compte tenu de l’appréciation positive globale et incontestée de la contribution de la mesure au développement régional présentée dans la décision d’ouverture (voir considérants 77 à 80), que la Commission confirme dans la présente décision, et étant donné que la présente décision confirme que l’aide a un effet incitatif (voir considérant 77), la Commission conclut que la mesure favorise le développement d’une région admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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