(88) En vertu des points 50 et 57 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, les aides à finalité régionale doivent constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé, et être octroyées sous une forme susceptible de provoquer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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