(92) Selon le point 119 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, il existerait un effet négatif manifeste en cas de dépassement de l’intensité d’aide maximale du projet. Tel serait le cas lorsque le montant de l’aide envisagée dépasse, par rapport aux dépenses d’investissement (standardisées) admissibles, le plafond d’intensité d’aide (ajusté) qui s’applique à un projet de la taille donnée, compte tenu de l’obligation d’«abaissement progressif».
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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