Article considérant 93

(93) Dans la décision d’ouverture (voir considérants 124 et 125), la Commission a admis que l’aide notifiée respectait le plafond d’intensité d’aide ajusté pour le projet ainsi que dans le cadre du projet d’investissement unique. Toutefois, étant donné que le permis de la ZES ne précisait pas le montant maximal des droits, mais uniquement le montant maximal des coûts admissibles de 1 054 244 195 EUR (4 468 941 000 PLN), en valeur nominale, pour lesquels une aide à finalité régionale pouvait être octroyée, il n’était pas garanti que le montant de l’aide sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés soit limité au montant notifié de 119 545 904 PLN (28 201 440 EUR) (en valeur nominale), comme l’affirmaient les autorités polonaises. En outre, le permis ne mentionnait pas les autres éléments de la mesure à octroyer pour le même investissement, et ne précisait la méthode qui serait utilisée pour garantir le respect des règles de cumul. Étant donné que le permis avait déjà été délivré en septembre 2017 sans clause de suspension, la Commission s’est inquiétée du fait que le plafond d’aide admissible avait été dépassé et que le cumul n’avait pas fait l’objet d’un contrôle effectif au moment de l’octroi de l’aide.