Article considérant 94

(94) En outre, comme expliqué au considérant 34, la Commission a indiqué, dans la décision d’ouverture, que le fait de procéder au contrôle du cumul uniquement au moment du versement de l’aide semblait insuffisant. Elle a donc émis des doutes quant à l’existence de garanties suffisantes pour que le montant d’aide total versé de toutes les sources n’excède pas l’intensité d’aide maximale admissible et soit conforme aux dispositions du point 92 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale.