Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(95) La Pologne a confirmé que LG Chem PL n’avait utilisé aucune aide et que le régime d’aides sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés avait été modifié en vue de l’intégration d’une clause de suspension.

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