(96) LG Chem PL et la Pologne ont toutes deux informé la Commission que le permis de la ZES avait été modifié le 18 janvier 2021 et que, désormais, il comprenait une clause de suspension, énumérait tous les éléments de la mesure et indiquait que le montant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés correspondrait à la différence entre le montant maximal de l’aide admissible et la valeur totale de tous les autres éléments de la mesure.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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