Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(97) En outre, LG Chem PL a également accepté de soumettre à toutes les autorités chargées de l’octroi des aides concernées des rapports annuels établis par un auditeur indépendant certifiant les montants des aides d’État reçues de toutes les sources. Sur la base de ces rapports, les autorités chargées de l’octroi des aides peuvent vérifier les montants des aides d’État et s’assurer que l’intensité d’aide maximale n’est pas dépassée. Le fait que les autres formes d’aide soient mises en œuvre avant que les avantages découlant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ne puissent être (pleinement) exploités réduit au minimum le risque de dépassement de l’intensité d’aide maximale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).