(98) Compte tenu de la modification du permis et de la mise en place d’un mécanisme de contrôle ad hoc, les craintes de la Commission quant au respect des plafonds de cumul globaux, tant au moment de l’octroi de l’aide qu’en ce qui concerne les versements, et quant au montant global des droits créés par le permis sont dissipées. Partant, la Commission conclut que le plafond d’intensité d’aide notifié a été respecté.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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