Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(99) L’appréciation des critères visés aux considérants 60 à 98 a montré qu’une intervention de l’État était nécessaire, que l’aide était appropriée, que le scénario contrefactuel présenté était crédible et réaliste, et que l’aide avait un effet incitatif et était limitée au montant nécessaire pour modifier la décision de la bénéficiaire sur le site. En incitant à réaliser l’investissement dans la région assistée, l’aide contribue au développement régional de la voïvodie de Dolnośląskie (Basse-Silésie). L’appréciation a également montré que l’aide n’avait pas d’effet négatif manifeste au sens des points 120 à 122 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale: elle n’entraîne ni la création ni la persistance d’une surcapacité sur un marché en déclin absolu, ni des effets excessifs sur les échanges; elle respecte le plafond applicable aux aides à finalité régionale; elle n’a pas d’effet anticohésion manifeste; et elle n’est pas à l’origine de la cessation d’activités ailleurs dans l’EEE et de leur délocalisation à Biskupice Podgórne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).