Décision d’exécution (UE) 2024/2712 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2712
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2712
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2712)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/2712EUR-Lex →

(2) Le 26 novembre 2021, en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que les conditions d’autorisation fixées par la France ne garantissaient pas la conformité du produit par rapport aux conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b), iii), et point e), dudit règlement.

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