(5) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France a, le 17 mai 2022, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué les objections non résolues à la Commission et lui a fourni une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2024/2712 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2712
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2712
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2712)
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