(2) Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2024 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la troisième tranche de la contribution pour l’exercice 2024.
Décision (UE) 2024/2734 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2734
RattachementDécision (UE) 2024/2734
Versionacte d'origine du 21/10/2024 (CELEX 32024D2734)
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