Décision (UE) 2024/2751 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2751
RattachementDécision (UE) 2024/2751
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2751)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2751EUR-Lex →

(5) L’accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d’un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et un pays andin signataire sont parties.

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