Décision (UE) 2024/2751 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2751
RattachementDécision (UE) 2024/2751
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2751)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/2751EUR-Lex →

(8) L’accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres,

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