Article considérant 2

(2) Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1470. La décision (PESC) 2024/1470 a modifié la décision 2014/512/PESC et mis en place une contribution financière due à l’Union par les dépositaires centraux de titres qui détiennent des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie d’une valeur globale de plus d’un million d’euros, équivalente à 99,7 % des bénéfices nets découlant des recettes inattendues et extraordinaires s’accumulant chez ces dépositaires depuis le 15 février 2024 à la suite de la mise en œuvre des mesures restrictives, notamment l’interdiction prévue à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.