(3) La contribution financière introduite par la décision (PESC) 2024/1470 doit être destinée à l’Ukraine, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ayant causé des dommages considérables dans ce pays, avec des coûts de relance et de reconstruction estimés à 452,8 milliards d’EUR au 31 décembre 2023. En outre, l’Ukraine a perdu l’accès aux marchés financiers internationaux et a connu un effondrement des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques ont considérablement augmenté. Dans ce contexte, l’existence de besoins de financement substantiels pour les années à venir peut être prévue.
Décision d’exécution (PESC) 2024/2760 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2024/2760
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2024/2760
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2760)
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