Article considérant 6

(6) Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a rappelé ses précédentes conclusions sur la poursuite du soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et a réaffirmé l’engagement inébranlable de l’Union à continuer d’apporter à l’Ukraine un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique. Il a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux, tout en étudiant l’ensemble des aspects juridiques et financiers pertinents, en vue de fournir un financement supplémentaire à l’Ukraine d’ici la fin de l’année sous la forme de prêts dont le remboursement des intérêts et du principal seront assurés par les flux futurs des recettes exceptionnelles. Les prêts sont conçus pour atteindre conjointement avec les partenaires du G7 une somme d’environ 50 milliards d’EUR, comme cela a été discuté par les dirigeants du G7, afin de répondre aux besoins actuels et à venir de l’Ukraine en matière militaire, budgétaire et de reconstruction. Le Conseil européen a également déclaré que, sous réserve du droit de l’Union, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu’à ce que la Russie cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine et l’indemnise des dommages causés par cette guerre.