(7) Un mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine a donc été créé par le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil qui fournit afin d’apporter à l’Ukraine un soutien financier non remboursable. Ce soutien est fourni en vue d’aider l’Ukraine à rembourser un prêt exceptionnel d’assistance macrofinancière destiné à être fourni par l’Union et des prêts éligibles supplémentaires accordés par les partenaires du G7 pour répondre aux besoins budgétaires de l’Ukraine.
Décision d’exécution (PESC) 2024/2760 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2024/2760
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2024/2760
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2760)
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