Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D2767-20250101 du 01/01/2025, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
IntituléPériode de validité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D2767-20250101)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/2767EUR-Lex →

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2026.

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