(10) Les valeurs de référence pour les importateurs et les producteurs devraient être déterminées sur la base des informations fournies par les entreprises concernées dans leurs profils individuels sur le portail F-gas au moment de l’établissement de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.