Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/2767EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34 du règlement (UE) 2024/573,

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