Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/2767EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573, la Commission devrait déterminer les valeurs de référence pour chaque importateur et producteur qui a légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones (HFC) en 2021, 2022 ou 2023, conformément au mécanisme de calcul visé à l’annexe VII, points 4 a) et 4 b), du règlement (UE) 2024/573.

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