(3) Comme le prévoit l’annexe VII du règlement (UE) 2024/573, les quantités maximales de HFC dont la mise sur le marché dans l’Union est autorisée devraient être les mêmes en 2025 et 2026 et diminuer à partir de 2027. À cet égard, il convient que la présente décision établisse des valeurs de référence pour 2025 et 2026.
Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
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