(4) Conformément à l’annexe VII, point 4 a), du règlement (UE) 2024/573, pour la détermination des valeurs de référence pour 2025 et 2026, il convient de tenir compte des données communiquées par les producteurs et les importateurs conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
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