(7) Aux fins de la détermination de l’année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle des valeurs de référence visées à l’annexe VII, point 4 b), du règlement (UE) 2024/573, seule devrait être prise en compte la période commençant par l’année pour laquelle les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché pour être utilisées aux fins de la production d’inhalateurs doseurs pour la livraison d’ingrédients pharmaceutiques ont été déclarées pour la première fois conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014.
Décision d’exécution (UE) 2024/2767 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2767
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2767
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2767)
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