Article considérant 8

(8) Conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573, aux fins de la détermination d’une valeur de référence pour chaque importateur ou producteur conformément à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement et de l’attribution d’un quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones dans l’Union conformément à l’article 17, paragraphe 4, dudit règlement, toutes les entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs devraient être considérées comme une entreprise unique. Sauf indication contraire du ou des bénéficiaires effectifs, l’entreprise unique pour laquelle la valeur de référence unique applicable à toutes les entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs est établie devrait être l’entreprise ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs qui a été enregistrée en premier lieu sur le portail F-gas établi sur la base de l’article 20 du règlement (UE) 2024/573. À cette fin, la somme des quantités individuelles d’hydrofluorocarbones légalement mises sur le marché dans l’Union, calculée comme la moyenne annuelle lorsque la mise sur le marché inclut des transferts de quotas, pour chaque entreprise du ou des mêmes bénéficiaires effectifs, devrait être prise en compte lors de la détermination d’une valeur de référence de l’importateur ou du producteur considéré comme l’entreprise unique du ou des mêmes bénéficiaires effectifs.