Article considérant 9

(9) Lors de la détermination des valeurs de référence, il convient également de tenir compte d’une reprise ou acquisition permanente de la partie de l’activité d’une entreprise liée aux hydrofluorocarbones qui s’est traduite par une modification des valeurs de références qui lui ont été attribuées ainsi que de celles attribuées à son repreneur légal conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573. Par conséquent, seule l’entreprise couverte par l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573 qui a été considérée comme étant le repreneur légal devrait avoir droit à une valeur de référence.