Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, lors de réunions de coordination tenues sur place, peuvent convenir de modifications techniques mineures et d’ajustements mineurs à la position visée à l’article 1er en fonction de l’évolution de la situation lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole et lors de la dixième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2024/2780 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2780
RattachementDécision (UE) 2024/2780
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.