(1) Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après dénommé le «protocole») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/1749 du Conseil et est entré en vigueur le 25 septembre 2018.
Décision (UE) 2024/2780 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2780
RattachementDécision (UE) 2024/2780
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D2780)
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