(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2025 les mesures restrictives qui y sont énoncées. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2024/2782 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/2782
RattachementDécision (PESC) 2024/2782
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024D2782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.