Décision (PESC) 2024/2783 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2024/2783
IntituléANNEXE
RattachementDécision (PESC) 2024/2783
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2783)
RéférenceAnnexe de la décision (PESC) 2024/2783EUR-Lex →

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

1) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A (Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1):

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription

| «104. |

Saw Chit Thu

(alias Saw San Myint, Maung Chit Thu, Chit Thu)

|

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Inn village, Hlaingbwe, État karen, Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: colonel

Entité associée: Chit Linn Myaing Group

|

Le colonel Saw Chit Thu est un homme d’affaires et seigneur de guerre karen/kayin. Il est l’un des membres fondateurs et le secrétaire général des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar). Sous la direction de Chit Thu, les BGF/KNA sont responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme commises à l’encontre de civils dans leurs zones d’opération, y compris les centres d’escroquerie tels que Shwe Kokko. Il s’agit de pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Les centres d’escroquerie connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA BGF collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

Saw Chit Thu est le fondateur et ancien président de Chit Linn Myaing Group (CLM), un groupe d’entreprises dirigé par sa famille en coopération avec les BGF, qui est également lié à Shwe Kokko et en tire profit. Depuis 2017, Saw Chit Thu développe Yatai New City à Shwe Kokko en coopération avec Yatai International Holding Group.

En tant que membre fondateur et secrétaire général des BGF/KNA et en raison de ses liens avec les centres d’escroquerie, Saw Chit Thu est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

| 29.10.2024

| 105. |

Mote Thun

(alias Saw Mote Thun, Mote Thone)

|

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: lieutenant-colonel

Fonction: secrétaire général adjoint des gardes-frontières karens/kayins/Armée nationale karen (BGF/KNA); membre fondateur des BGF karens/kayins

Personne associée: Saw Chit Thu

|

Le lieutenant-colonel Mote Thun est l’un des membres fondateurs et le secrétaire général adjoint des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar). Il est particulièrement puissant dans le sud du canton de Myawaddy à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar, où se trouvent de nombreux centres d’escroquerie. Parmi les principaux centres contrôlés par Mote Thun figurent celui de Wan Kuok-Koi (également connu sous le nom Broken Tooth) et Dongmei Zone. Mote Thun participe également au projet KK Park. Les centres d’escroquerie sont des pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Ils connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En tant que membre fondateur et secrétaire général adjoint des BGF/KNA et en raison de ses liens avec les centres d’escroquerie, le lieutenant-colonel Mote Thun est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw)

| 29.10.2024

| 106. |

Tin Win

(alias Saw Tin Win)

|

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: commandant

Fonction: subordonné direct du colonel Saw Chit Thu de l’armée nationale karen (KNA), ancien membre des gardes-frontières

Personne associée: Saw Chit Thu

|

Le commandant Tin Win est un subordonné direct du colonel Saw Chit Thu au sein des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar).

Sous le commandement direct du colonel Saw Chit Thu, Tin Win soutient les centres d’escroquerie situés près de Myawaddy, tels que Shwe Kokko et les projets KK Park et Huanya, et en tire avantage. Il s’agit de grands pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Les centres d’escroquerie connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En raison de son rôle au sein des BGF/KNA et de ses liens avec les centres d’escroquerie, le commandant Tin Win est responsable de graves violations des droits de l’homme et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw)

| 29.10.2024»

2) La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B (Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1):

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription

| «22. | Chit Linn Myaing Group (CLM) |

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Principal établissement: Shwe Kokko, canton de Myawaddy, district de Myawaddy, État de Kayin, Myanmar/Birmanie

|

Chit Linn Myaing Group (CLM) est un groupe de sociétés contrôlé par le colonel Saw Chit Thu, membre fondateur et secrétaire général des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar), et sa famille. CLM participe aux activités et tire des bénéfices financiers de centres d’escroquerie, contrôlés par les BGF/KNA, dans le canton de Myawaddy (à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar), y compris, entre autres, la ville de Shwe Kokko. Shwe Kokko est un pôle de la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Ce centre d’escroquerie connaît des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

Par conséquent, Chit Linn Myaing Group participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie et tire en outre avantage des forces armées du Myanmar/de la Birmanie. Chit Linn Myaing Group est associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

| 29.10.2024»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2783. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).