Décision (PESC) 2024/2783 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2783
RattachementDécision (PESC) 2024/2783
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024D2783)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2024/2783EUR-Lex →

(4) En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est à plusieurs reprises déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.

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