Décision (PESC) 2024/2783 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2783
RattachementDécision (PESC) 2024/2783
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024D2783)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2024/2783EUR-Lex →

(5) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter trois personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

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