Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2797
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2797)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/2797EUR-Lex →
La mesure prévue par le décret no 2023-1224 relatif à l’étiquetage des unités de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote, notifiée à la Commission par la France le 16 janvier 2024, est autorisée pour une période de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision ou jusqu’à l’entrée en application d’un règlement délégué de la Commission établissant la classification et l’étiquetage harmonisés du protoxyde d’azote en tant que substance de la catégorie STOT RE 1 conformément à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1272/2008, la date la plus proche étant retenue.
La France autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de protoxyde d’azote classé et étiqueté en tant que substance de la catégorie STOT RE 1 conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
Nota : Décret no 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote.
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