(1) Le 16 janvier 2024, la République française (ci-après la «France») a informé la Commission, conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, qu’elle était fondée à estimer que, bien que satisfaisant aux prescriptions dudit règlement, le protoxyde d’azote présentait un grave danger pour la santé humaine, pour des motifs liés à la classification et à l’étiquetage des conditionnements contenant cette substance chimique.
Décision d’exécution (UE) 2024/2797 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2797
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024D2797)
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