Décision d’exécution (UE) 2024/2797 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2797
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024D2797)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/2797EUR-Lex →

(11) Le champ d’application de la décision est limité aux substances et mélanges qui relèvent du règlement (CE) no 1272/2008.

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