Décision d’exécution (UE) 2024/2797 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2797
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024D2797)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2024/2797EUR-Lex →

(12) La mesure étant susceptible d’avoir des conséquences sur le marché intérieur du protoxyde d’azote, il convient qu’elle entre en vigueur le plus vite possible après son adoption, c’est-à-dire le jour de sa publication.

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