Décision d’exécution (UE) 2024/2797 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2797
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024D2797)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/2797EUR-Lex →

(2) Le 20 décembre 2023, la France a adopté une mesure nationale concernant l’étiquetage des unités de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote. Cette mesure (ci-après le «décret») a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2023 et deviendra applicable dans un délai de sept mois suivant sa publication.

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