Article considérant 4

(4) Le protoxyde d’azote ne fait pas encore l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. En soumettant cette substance aux obligations en matière d’étiquetage correspondant à la classification dans la catégorie STOT RE 1, indépendamment de l’autoclassification effectuée conformément aux exigences du règlement (CE) no 1272/2008, le décret impose des exigences supplémentaires qui vont au-delà des dispositions dudit règlement. De ce fait, les exigences en matière d’étiquetage prévues dans le décret et à l’annexe I de celui-ci risquent d’entraver la mise sur le marché français de produits conformes aux règles applicables au titre du règlement (CE) no 1272/2008.