Article considérant 6

(6) L’amendement 30 prévoit des modifications des chapitres 2 («Entrée et sortie des aéronefs»), 3 («Entrée et sortie des personnes et de leurs bagages») et 6 («Aéroports internationaux —Installations et services intéressant le trafic») et du chapitre 8 («Dispositions de facilitation relatives à des sujets spécifiques»), sections C («Facilitation des opérations de recherche, de sauvetage, de récupération et des enquêtes sur les accidents»), E («Établissement de programmes nationaux de facilitation»), F («Facilitation du transport des personnes handicapées») et G («Assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles»), de l’annexe 9. Les propositions consistent en particulier à modifier, déplacer ou supprimer des SARP obsolètes et à modifier des SARP destinées aux exploitants d’aéronefs ou aux exploitants d’aéroports afin que lesdites SARP s’adressent, ainsi qu’il convient, aux États contractants. Les modifications apportées à la norme 6.3 et à la pratique recommandée 6.4 au chapitre 6 de l’annexe 9 concernent des matières régies par le droit de l’Union en vertu de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil. En ce qui concerne le chapitre 3 de l’annexe 9, l’amendement 30 ajoutent des SARP relatives à la sécurité du processus de délivrance des documents de voyage électroniques lisibles à la machine (DVLM-e) et actualisent le protocole de contrôle d’accès et la norme technique pour l’encodage de l’image faciale dans les DVLM-e. L’amendement 30 concernent également des matières qui, en droit de l’Union, sont régies par la directive (UE) 2019/997 du Conseil. Enfin, en ce qui concerne les modifications apportées au chapitre 8 de l’annexe 9, l’amendement 30 se rapporte aux enquêtes de sécurité sur les accidents aériens relevant du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications du chapitre 8 sont déjà reflétées dans le droit de l’Union et ne nécessitent dès lors pas de changement dans celui-ci.